Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294) <BR>

J.O. 301 du 29 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)

NOR : SOCT0612515A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 2006, portant extension de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 7 décembre 2005, relatif à l'indemnisation de la maladie et de la maternité, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, tel qu'étendu par arrêté du 14 juin 2004, les dispositions de l'avenant du 7 décembre 2005, relatif à l'indemnisation de la maladie et de la maternité, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .